Article 41 de l'AUDC-2000

Toute exception à la permanence visée à

l’article 40 ci-dessus doit être justifiée par la recherche d’une meilleure information ou par des

circonstances impératives.

Acte Uniforme sur la comptabilité des entreprises

Il en est ainsi :

• en cas de changement exceptionnel intervenu

aussi bien dans la situation de l’entreprise que

du fait de l’environnement juridique, économique ou financier dans lequel elle évolue ;

• à la suite de modifications ou de compléments

apportés à la réglementation comptable.

Dès lors que les exceptions visées ci-dessus sont

décidées par les autorités compétentes en matière

de normalisation comptable, leurs conséquences

comptables sur la situation de l’entreprise pourront

être imputées, en tout ou en partie, sur les capitaux

propres du bilan d’ouverture de l’exercice au cours

duquel elles sont constatées.

Toutes informations nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des changements intervenus

sont données dans l’Etat annexé, conformément

aux dispositions de l’article 33 ci-dessus.