Article 38 de l'AUDC-2000

Lorsque des biens différents sont acquis

conjointement ou sont produits de façon indissociable pour un coût global d’acquisition ou de production, le coût d’entrée de chacun des biens

considérés est déterminé dans les conditions suivantes :

• si les biens sont individualisés par la suite, le

coût initial global est ventilé proportionnellement à la valeur attribuable à chacun d’eux,

après définition de la méthode de valorisation ;

• dans le cas où tous les biens ne peuvent être

individuellement valorisés, par référence à un

prix de marché, ou de façon forfaitaire s’il

n’existe pas de prix de marché, ceux des biens

qui n’auront pu être ainsi directement valorisés

le seront par différence entre le coût initial

global et la valorisation du ou des autres biens.

Mention doit être faite dans l’État annexé des modalités d’évaluation retenues.