AUDC-2000 · Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 13 de l'AUDC-2000
Acte Uniforme OHADA — AUDC 2000 — Acte Uniforme sur la Comptabilité (version historique)
Les très petites entreprises, dont les recettes annuelles ne sont pas supérieures aux seuils
fixés à l’alinéa 2 du présent article, sont assujetties,
sauf utilisation de l’un des deux systèmes prévus à
l’article 11 ci-dessus, au « Système minimal de » ,
de caractère dérogatoire aux dispositions générales
du présent Acte Uniforme.
Ces seuils sont les suivants :
• 30.000.000 FCFA pour les entreprises de négoce,
• 20.000.000 FCFA pour les entreprises artisanales et assimilées,
• 10.000.000 FCFA pour les entreprises de services.