Article 111 de l'AUDC-2000

Encourent une sanction pénale les entrepreneurs individuels et les dirigeants sociaux qui :

• n’auront pas, pour chaque exercice social,

dressé l’inventaire et établi les états financiers

annuels ainsi que, le cas échéant, le rapport de

gestion et le bilan social ;

• auront sciemment, établi et communiqué des

états financiers ne délivrant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et

du résultat de l’exercice.

Les infractions prévues par le présent Acte uniforme seront punies conformément aux dispositions

du Droit pénal en vigueur dans chaque Etat-partie.