Article 109 de l'AUDC-2000

L’État annexé des comptes combinés

précise notamment :

• la nature des liens à l’origine de

l’établissement des comptes combinés ;

• la liste des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison et les modalités de détermination de ce périmètre ;

• la qualité des ayants droit aux capitaux propres

et des éventuels bénéficiaires d’intérêts minoritaires ;

• les régimes de taxation des résultats inhérents

aux diverses formes juridiques des entreprises

incluses dans le périmètre de combinaison.