Article 103 de l'AUDC-2000

Les entreprises, qui constituent dans une

région de l’espace OHADA, un ensemble économique soumis à un même centre stratégique de décision situé hors de cette région, sans qu’existent

entre elles des liens juridiques de domination, établissent et présentent des états financiers, dénommés « états financiers combinés », comme s’il

s’agissait d’une seule entreprise.

A l’effet d’identifier les entreprises susceptibles

d’entrer dans la formation d’un tel ensemble, toute

entreprise placée, en dernier ressort, sous contrôle

exclusif ou conjoint d’une personne morale doit en

faire mention dans l’Etat annexé faisant partie de

ses états financiers annuels personnels.

Chacune de ces entreprises est tenue de préciser,

dans l’état annexé, l’entreprise de l’Etat-partie

chargée de l’établissement des comptes combinés.

Ces états financiers doivent impérativement être

établis suivant les règles et méthodes spécifiques

aux comptes combinés du présent Acte Uniforme.

En outre, le Conseil des ministres de l’OHADA

pourra être amené à imposer l’établissement de

comptes combinés à des groupes d’entités situés au

sein de l’espace OHADA, dont la cohésion repose

sur certains éléments objectifs permettant de justifier l’établissement et la présentation de tels comptes.