Arrêté Fixant les primes du comite de pilotage du proces du Procès Evènement du 28 Septembr

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/SGG du 20 août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, modifiant la structure du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, portant nomination des membres du Gouvernement;; Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 mars 2023, portant attributions et organisation du Ministère de la Justice et des droits de l'homme;; Vu l'Arrêté A/2019/5348/MJ/CAB/SGG du 26 août 2019, portant création, organisation et fonctionnement des Organes chargés de l'organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009;; Vu l'Arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 juillet 2022, modifiant l'Arrêté A/2019/5348/MJ/CAB du 26 août 2019, portant création, organisation et fonctionnement des Organes chargés de l'organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009;; Vu l'Arrêté A/2022/1609/MJDH/CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant nomination des représentants du ministère de la Justice et des droits de l'homme 1 au sein du Comité technique de suivi du procès des évènements du 28 septembre 2009;; Vu l'Arrêté A/2023/3207/MJDH/CAB/SGG du 05 juillet 2023, portant modification certaines dispositions de l'Arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes chargés de l'organisation du Procès des évènements du 28 septembre 2009;; Vu le Communiqué n°01 du 05 septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu le Procès-verbal de la Réunion extraordinaire du Comité de pilotage du procès des évènements du 28 septembre 2009 du 19 au 21 juillet 2023;; Vu le Budget global prévisionnel pour la tenue du Procès des évènements du 28 septembre 2009 adopté par le Comité de pilotage le 21 juillet 2023;