Arrêté Fixant les tarifs des actes de justice délivrés aux particuliers par les services de

Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 juillet 2018, portant Organisation générale de l'Administration publique ;; Vu !'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, les conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la comptabilité publique;; Vu Le Décret D/2019/069/PRG/SGG du 27 février 2019, portant modalité, Organisation et Fonctionnement du Service du Casier judiciaire central;; Vu le Décret D/2022/387 /PRG/CNRD/SGG du 20 août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/418/PRG/CNRD/SGG du 09 septembre 2022, fixant les statuts du Service du Casier judiciaire central ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, portant nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministre de l'Economie et des Finances ;; Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 mars 2023, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Communiqué N° 01 du 05 septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, ARRETENT ARTICLE PREMIER: Le présent arrêté conjoint fixe les tarifs des actes de justice délivrés aux particuliers par les services de greffe en République de Guinée comme indiqué dans le tableau ci-dessous : No Désignation de l'acte Coût en GNF 1 Bulletin n° 3 du casier judiciaire sécurisé des 50 000 Guinéens nés sur le territoire national 2 Bulletin n° 3 du casier judiciaire sécurisé des Guinéens 50 000 nés à l'étranger 3 Bulletin n° 3 du casier judiciaire sécurisé des étrangers 150 000 résidant en Guinée 25 000 par page et 4 Expédition d'un jugement, d'une ordonnance de référé un timbre fiscal de ou d'un arrêt 2000 par page impaire 5 Extrait de minute 50 000 100 000 par page et 6 Grosse un timbre fiscal de 2000 par page impaire 7 Ordonnance sur requête (Saisie, Taxation, Injonction 100 000 de payer, de restituer et de délivrer) 8 Frais d'enrôlement 50 000 9 Certificat de non enrôlement 60 000 10 Certificat d'appel 60 000 11 Certificat d'opposition 60 000 12 Certificat de non appel 60 000 13 Certificat de non opposition 60 000 14 Certificat de non contestation de saisie 200 000 15 Certificat de non contestation de saisie attribution de 200 000 créance 16 Certificat de non contestation de conversion de la saisie 200 000 conservatoire en saisie attribution de créance 17 Certificat de non contestation de saisie de droits 200 000 d'associé ou valeur mobilière 18 Certificat de nationalité sécurisé des personnes 50 000 physiques 19 Procès-verbal d'apposition ou de levée de scellés 200 000 2 20 Procès-verbal de présentation et d'ouverture de 200 000 testament 21 Procès-verbal de dépôt d'un rapport de mer 1 000 000 22 Procès-verbal de guinéisation d'un navire 3 000 000 23 Procès-verbal d'exécution d'une commission rogatoire 100 000 24 Dépôt des statuts de société 200 000 25 Dépôt des procès-verbaux des assemblées générales et 100 000 Conseild' administration 26 Dépôt des états financiers de synthèse des sociétés 200 000 27 Dépôt de projet de fusion de sociétés 200 000 Adjudication judiciaire d'immeuble à labarre - De 1 à 100.000.000 5% 28 - De 101.000.000 à 300.000.000 4% -De 301.000.000 à 900.000.000 3% - Au-delà de 900.000.000 2% 0,50% du montant 29 Ordre de distribution de la somme à répartir 30 Saisie de salaire 50 000 31 Cession volontaire de salaire 50 000 32 Actes de dépôt de marque de fabrique ou de pièces 300 000 pour la publicité 33 Jugement de rectification matérielle d'acte de l'état 100 000 civil Le registre du Commerce et du Crédit mobilier (RCCM) qui comprend : • Immatriculation au RCCM: - Personne physique 50 000 -Personne morale 100 000 SARL 100 000 SAS 100 000 SA 34 100 000 Succursale ou Filiale 100 000 GIE • Extrait d'immatriculation au RCCM: -Personne physique 50 000 - Personne morale 100 000 3 • Certificat de non faillite: - Personne physique 50 000 - Personne morale 100 000 • Immatriculation secondaire/inscription modificative: - Personne physique 100 000 - Personne morale 200 000 35 • Radiation au RCCM: - Personne physique 100 000 - Personne morale 200 000 Inscription de suretés mobilières et Crédit-bail - De 1 à 100.000.000 1% 36 - De 101.000.000 à 300.000.000 0,5% -De 301.000.000 à 900.000.000 0,25% - Au-delà de 900.000.000 0,12% Visa, côte et paraphe des registres à l'exclusion donc 37 des registres des cours et tribunaux, des OPJ, de l'état 100 000 par registre civil et des autres services del' Administration 38 Côte, paraphe et visa de registre d'employeur Gratuit 39 Jugement supplétif (naissance,mariage, décès) 30 000 40 Autres jugements sur requête 100 000 41 Procès-verbal de prestation de serment des professions 200 000 libérales 42 Certificat de liquidation des déoens 200 000 ARTICLE 2: Les tarifs des actes notariés dressés par les chefs de greffe-notaires sont les mêmes que ceux fixés par le texte règlementant les actes des notaires. ARTICLE 3: Les bulletins du casier judiciaire sécurisés sont livrés par le service du casier judiciaire central aux tribunaux de première instance. ARTICLE 4: Les recettes des actes du casier judiciaire sont, après déduction du prix du timbre, réparties comme suit: -60% pour le Trésor public par l'intermédiaire du comptable public assignataire;