Arrêté PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE REGIONAL DE SUIVI DU PROGRAMME NATIONAL A VO
Art. 3. Le comité régional de suivi du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat civil (PN-RAVEC) est chargé de: - Veiller à la mise en oeuvre du plan opérationnel du PN-RAVEC dans les préfectures de sa juridiction; Veiller à l'exécution des décisions du Comité de pilotage ; Veiller au suivi et à l'évaluation des comités préfectoraux de suivi ; Veiller à la remontée des rapports d'activités des comités préfectoraux de suivi ; Veiller à la bonne exécution des activités et des dépe.
Art. 4. Le comité régional de suivi du programme National de Recensement Administratif à Vocation d'état civil est composé ainsi qu'il suit: Présidents: le Gouverneur ; Rapporteurs: le coordinateur régional du Programme National du National de Recensement Administratif à Vocation d'état civil ; Membres : - - - Le Procureur près du Tribunal de Première Instance du chef-lieu; Le Président du tribunal de Première Instance du chef-lieu; L'Inspecteur régional de la Santé et de l'Hygiène Publique ; L'Inspecte.
Art. 6. Le comité régional de suivi du PN-RAVEC se réunit une fois par mois sur convocation de son Président. Les décisions prises en délibération doivent faire l'objet de communication au Président du Comité de Pilotage du programme. Boulbinet, Kaloum - République de Guinée - Tél. :(+224) 612 130 202 Email: contact@matd.gov.gn - Site Web: www.matd.gov.gn | Guinée.
Art. 11. Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry le 13 SEP. 2023 *nistration Ministère Le Ministre RG th toire et de la Decentralisatio mmal Mory CONDE Boulbinet, Kaloum - République de Guinée - Tél. :(+224) 612 130 202 Email: contact@matd.gov.gn - Site Web: www.matd.gov.gn | Guinée www.guinee.an.