Arrêté Portant amendement des arrêtes AC_2021_1859_MPTEN_MEF_SGG
Art. 1. Objet Le présent Arrêté Conjoint a pour objet, la modification des dispositions de : ✓ L'Article 8 de l'Arrêté conjoint N° AC/2021/1859/MPTEN/MEF/SGG du 23 Juillet 2021, portant Tarification des Frais, Droits et Redevances relatifs à la Fourniture des Produits et Services de Télécommunications et de la Poste, concernant les opérateurs de téléphonie, les opérateurs d'infrastructures de télécommunications/TIC et les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) ; et L'Article 2 de l'Arrêté N° A/2021/457/MPT.
Art. 3. Redevances mensuelles sur les appels intra-réseau (on-net) et inter- réseaux (off-net) des opérateurs de téléphonie 3.1 : Le montant de la redevance mensuelle sur les appels intra réseau (ON-NET) est fixé à Quinze Francs Guinéens (15 GNF) par minute. Guifiée www.guinee.gn 3.2: Le montant de la redevance mensuelle sur les appels inter réseau (OFF-NET) est fixé à Dix Francs Guinéens (10 GNF) par minute.
Art. 4. Redevances de gestion des licences et autorisations 4.1 : Les redevances annuelles de gestion des Licences accordées aux opérateurs de téléphonie et aux opérateurs d'infrastructures de télécommunications/TIC, sont fixées à Zéro Virgule Soixante-Quinze pour Cent (0,75%) du chiffre d'affaires de chacun de ses opérateurs concernés. 4.2: Les redevances annuelles de gestion des Autorisations accordées aux Fournisseurs d'Accès Internet (FAI), sont fixées à Zéro Virgule Cinquante pour Cent (0,50%) du c.
Art. 5. Mode de calcul et de recouvrement des redevances 5.1: Le montant total de chaque redevance mensuelle (On-net et Off-net) est facturé sur la base des statistiques d'appels (CDR: Call Detail Record) issues des réconciliations. 5.2: Le montant total de la redevance annuelle est calculé sur la base du chiffre d'affaires certifié de l'exercice précédent. 5.3: Le chiffre d'affaires certifié doit être transmis à l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) au plus tard le trente-et-.
Art. 6. Dispositions transitoires 6.1: Les dispositions du présent Arrêté Conjoint relatives en ce qui concerne les redevances annuelles sont applicables à partir du 1er janvier 2025. 6.2: Les dispositions susmentionnées relatives aux redevances mensuelles à acquitter sur les appels intra-réseau (on-net) et inter-réseaux (off-net) des opérateurs de téléphonie sont d'application immédiate, soit à compter de la date de prise d'effet du présent Arrêté Conjoint. Guinée www.guinee.gn.
Art. 7. Dispositions finales Le présent Arrêté Conjoint, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 05 MARS 2025 La Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique Ampliations: MPTEN_ MEF MB SGG CA/ARPT ARPT Le Ministre de l'Economie et des Finances Rose Pola PRICEMOU Mourana SOUMAH Guinée www.guinee.gn.