Arrêté Fixant les montant des primes des avocats de la défense et des parties civiles impli

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/SGG du 20 août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, modifiant la structure du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, portant nomination des membres du Gouvernement;; Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 mars 2023, portant attributions et organisation du Ministère de la Justice et des droits de l'homme ;; Vu l'Arrêté A/2019/5348/MJ/CAB/SGG du 26 août 2019, portant création, organisation et fonctionnement des Organes chargés de l'organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009;; Vu l'Arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 juillet 2022, modifiant l'Arrêté A/2019/5348/MJ/CAB/SGG du 26 août 2019, portant création, organisation et fonctionnement des Organes chargés de l'organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009;; Vu l'Arrêté A/2022/1609/MJDH/CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant nomination des représentants du ministère de la Justice et des droits de l'homme au sein du Comité technique de suivi du procès des évènements du 28 septembre 2009;; Vu l'Arrêté A/2023/3207/MJDH/CAB/SGG du 05 juillet 2023, portant modification de certaines dispositions de l'Arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 juillet 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes chargés de l'organisation du Procès des évènements du 28 septembre 2009;; Vu le Communiqué n°01 du 05 septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu le Procès-verbal de la Réunion extraordinaire du Comité de Pilotage du Procès des évènements du 28 septembre 2009 du 19 au 21 juillet 2023;; Vu le Budget global prévisionnel pour la tenue du Procès des évènements du 28 septembre 2009 adopté par le Comité de pilotage le 21 juillet 2023;