Code de la santé publique de la République de Guinée
Code de la santé publique guinéen
Texte intégral, organisation du système de santé, prévention et lutte contre les maladies, hygiène et salubrité publiques, exercice des professions de santé, pharmacie et médicament selon la Loi L/97/021/AN du 19 juin 1997 portant Code de la santé publique de la République de Guinée. Consultation gratuite, recherche par article et téléchargement PDF.
Qu'est-ce que le Code de la santé publique guinéen ?
Le Code de la santé publique guinéen est la loi qui organise en République de Guinée la protection et la promotion de la santé des populations. Il rassemble les règles applicables au système de santé, à la prévention des maladies, à l'hygiène publique, à l'exercice des professions de santé et au médicament.
Adopté sous la référence Loi L/97/021/AN du 19 juin 1997, il constitue le cadre législatif de référence du secteur sanitaire, complété par de nombreux textes réglementaires d'application. Il s'adresse aux autorités sanitaires, aux professionnels de santé, aux établissements de soins, aux pharmacies et à l'ensemble des acteurs de la santé.
Le Code de la santé publique s'articule avec le Code de l'enfant (protection sanitaire de la mère et de l'enfant) et le Code de l'environnement (hygiène du milieu et lutte contre les pollutions affectant la santé).
Principes et politique de santé
Le Code pose les principes fondamentaux de la santé publique en Guinée : le droit à la protection de la santé, l'accès aux soins, la responsabilité de l'État dans la définition et la conduite de la politique nationale de santé, et la participation des populations. Il affirme le rôle de la prévention et de la promotion de la santé aux côtés des soins curatifs.
Ces principes orientent l'organisation des services, la planification sanitaire, la répartition des ressources et les priorités de santé publique (santé maternelle et infantile, maladies transmissibles, vaccination, salubrité).
Organisation du système de santé
Le Code organise le système de santé guinéen et son administration : le ministère chargé de la santé, les services centraux et déconcentrés, la pyramide sanitaire (postes de santé, centres de santé, hôpitaux préfectoraux, régionaux et nationaux) et les établissements publics et privés de santé.
Il fixe les conditions de création, d'autorisation et de contrôle des établissements de santé et encadre leur fonctionnement afin de garantir la qualité et la sécurité des soins offerts à la population.
Prévention et lutte contre les maladies
Une part importante du Code est consacrée à la prévention et à la lutte contre les maladies, notamment les maladies transmissibles (mesures de déclaration obligatoire, quarantaine, vaccination, lutte contre les épidémies) et, de plus en plus, les maladies non transmissibles.
Le Code prévoit les pouvoirs des autorités sanitaires en matière de police sanitaire, particulièrement en cas de menace pour la santé publique, ainsi que la protection sanitaire de la famille, de la mère et de l'enfant, qui constitue une priorité de la politique de santé guinéenne.
Hygiène du milieu et salubrité publique
Le Code de la santé publique encadre l'hygiène du milieu et la salubrité publique: hygiène de l'eau de consommation, contrôle des denrées alimentaires, assainissement, gestion des déchets sanitaires, lutte contre les nuisances et prévention des risques sanitaires liés au cadre de vie.
Ces dispositions s'articulent avec le Code de l'environnement et le Code de l'eau, dans une approche globale de protection de la santé par la maîtrise des facteurs environnementaux.
Professions de santé, pharmacie et médicament
Le Code réglemente l'exercice des professions de santé— médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), paramédicales et pharmaceutiques : diplômes exigés, autorisation d'exercer, déontologie et sanctions de l'exercice illégal.
Il fixe également le régime de la pharmacie et du médicament : monopole pharmaceutique, autorisation de mise sur le marché, importation et distribution des médicaments, ouverture et gérance des officines, contrôle de qualité et lutte contre les médicaments falsifiés. Ces règles visent à garantir la sécurité et la traçabilité des produits de santé et à protéger la population.
Comment consulter le Code de la santé publique guinéen
Le Code de la santé publique guinéen est consultable gratuitement et intégralement sur Droitguinéen. La plateforme permet :
- la lecture en ligne par livre, titre, chapitre et article, avec sommaire interactif ;
- la recherche plein texte (par exemple « médicament », « officine », « maladie transmissible », « établissement de santé ») ;
- le téléchargement aux formats PDF, DOCX ou HTML pour consultation hors ligne ;
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Consulter le texte intégral du Code de la santé publique guinéen →
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le Code de la santé publique guinéen ?+
Le Code de la santé publique guinéen est la loi qui organise en République de Guinée la protection et la promotion de la santé des populations. Il fixe les principes fondamentaux de la politique de santé, l'organisation du système de santé, la prévention et la lutte contre les maladies, l'hygiène et la salubrité publiques, l'exercice des professions de santé, la pharmacie et le médicament, ainsi que les droits des patients. Sa référence est la Loi L/97/021/AN du 19 juin 1997.
Quelle est la référence officielle du Code de la santé publique guinéen ?+
Le Code de la santé publique en vigueur en Guinée est la Loi L/97/021/AN du 19 juin 1997 portant Code de la santé publique de la République de Guinée. Il constitue le cadre législatif de référence du secteur de la santé, complété par de nombreux textes réglementaires d'application (décrets et arrêtés).
Que contient le Code de la santé publique guinéen ?+
Le Code couvre l'ensemble du champ sanitaire : principes et disposition fondamentaux de la santé publique, organisation administrative de la santé, protection sanitaire de la famille, de la mère et de l'enfant, prévention et lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles, hygiène du milieu et salubrité publique, contrôle des denrées et de l'eau, exercice des professions médicales et paramédicales, pharmacie et médicaments, établissements de santé, et sanctions applicables.
Comment le Code encadre-t-il les professions de santé en Guinée ?+
Le Code de la santé publique réglemente les conditions d'exercice des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), paramédicales et pharmaceutiques : diplômes requis, inscription et autorisation d'exercer, déontologie, ouverture des établissements et officines. Il vise à garantir la qualité et la sécurité des soins et à protéger les patients contre l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie.
Quelles règles pour la pharmacie et le médicament en Guinée ?+
Le Code fixe le régime de la pharmacie et du médicament : monopole pharmaceutique, autorisation de mise sur le marché des médicaments, importation et distribution, ouverture et gérance des officines, contrôle de qualité et lutte contre les médicaments contrefaits ou de la rue. Ces dispositions protègent la santé publique en assurant la traçabilité et la sécurité des produits pharmaceutiques.
Comment consulter et citer le Code de la santé publique guinéen ?+
Le Code de la santé publique guinéen est consultable gratuitement et intégralement sur Droitguinéen, avec recherche par article et téléchargement PDF. La citation officielle est : « Loi L/97/021/AN du 19 juin 1997 portant Code de la santé publique de la République de Guinée ». Pour un article précis : « Article X du Code de la santé publique guinéen, Loi L/97/021/AN ».