Acte Uniforme OHADAEn vigueur228 articles · ~69 min de lecture
Acte Uniforme sur les Sûretés (AUS)
Informations du document
Informations
Date de signature15 décembre 2010
Date de publication15 février 2011
EtatEn vigueur
Source JOJournal Officiel OHADA n° 22
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