Acte Uniforme OHADAAbrogé338 articles · ~104 min de lecture
Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et les Voies d'Exécution (AUPSRVE)
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Informations
Date de signature10 avril 1998
Date de publication1 juillet 1998
EtatAbrogé
Source JOJournal Officiel OHADA n° 6
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