Acte Uniforme OHADAEn vigueur413 articles · ~135 min de lecture
Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et les Voies d'Exécution (AUPSRVE révisé 2023)
Informations du document
Informations
Date de signature15 novembre 2023
Date de publication15 novembre 2023
EtatEn vigueur
Source JOJournal Officiel OHADA, Numéro spécial, 15 novembre 2023
Chargement des relations...