Arrêté organisant la Profession de Commissaire-priseur en Guinée

Art. 3. La compétence du Commissaire-priseur s'étend sur tout le ressort de la juridiction auprès de laquelle il a été nommé. Les Commissaires-priseurs nommés dans le ressort d'une même juridiction exercent leurs fonctions concurremment entre eux.

Art. 4. Le Commissaire-priseur peut se faire assister par des clercs assermentés. Ceux-ci peuvent le suppléer dans tous les actes de son Ministère notamment en cas de congé régulier, d'absence temporaire ou d'empêchement momentané. Le Commissaire-priseur est civilement responsable des nullités, restitutions, dépens et dommages-intérêts encourus du fait de ses clercs.

Art. 6. Les candidats aux fonctions de Commissaire-priseur doivent adresser leur candidature au Ministère de la Justice en y joignant les pièces justifiant qu'ils réunissent toutes les conditions fixées à l'article précédent. L'Arrêté de nomination fixe la résidence du Commissaire-priseur.

Art. 7. Le Commissaire-priseur n'a pas le droit de présenter de successeur. Tout acte ou convention portant cession d'Office ou de clientèle est nul et entraîne la révocation de l'officier ministériel contractant.

Art. 9. Outre le cas visé à l'article précédent, la cessation de fonctions de Commissaire-priseur résulte : - De la démission acceptée ou constatée ; - Du décès ; - De la destitution.

Art. 10. Les Commissaires-priseurs ne peuvent s'absenter même pour cause de maladie, sans un congé accordé par Arrêté du Ministre de la Justice. Aucun congé ne peut dépasser une durée de deux mois par an. Après ce temps, et sauf empêchement de force majeure ou toute autre excuse légitime, le Commissaire-priseur est déclaré démissionnaire. L'Arrêté qui accorde le congé désigne le suppléant du Commissaire-priseur.

Art. 11. Des autorisations spéciales d’absence ne pouvant dépasser huit jours peuvent être accordées aux Commissaires-priseurs par le Président de la juridiction à laquelle ils sont rattachés.

Art. 12. En cas d'empêchement momentané d'un Commissaire-priseur, et à défaut d'un clerc assermenté, il peut être désigné, s'il en est besoin, un Commissaire ad hoc pour le suppléer. Cette désignation intervient sur ordonnance du Président de la Juridiction. Les Commissaires ad hoc sont dispensés du serment et sont choisis parmi les Huissiers de Justice, les fonctionnaires Huissiers et les Greffiers en chef du siège de la juridiction.

Art. 15. Les Commissaires-priseurs, dans les cérémonies publiques portent un costume qui comporte une robe noire avec rabat blanc et une toque noire.

Art. 16. Les Commissaires-priseurs titulaires d'un Office et les clercs assermentés sont munis d'une carte professionnelle.

Art. 17. Les Commissaires-priseurs sont tenus de procéder eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs clercs assermentés, à la vente publique des biens en se conformant aux prescriptions de la loi.

Art. 18. Les procès-verbaux de ventes et toutes autres pièces qui sont faites par les Commissaires-priseurs doivent être corrects et lisibles. Les Commissaires-priseurs doivent garder les minutes des procès-verbaux de vente. Ils font foi jusqu'à inscription de faux.

Art. 19. Le Commissaire-priseur a la police dans les ventes et peut adresser toutes réquisitions à la force publique pour maintenir l'ordre.

Art. 20. Le Commissaire-priseur peut recevoir toute déclaration concernant les ventes auxquelles, il procède, recevoir toutes oppositions, introduire tous recours auxquels ses opérations peuvent donner lieu et citer à cet effet les parties intéressées devant les autorités compétentes.

Art. 21. Les Commissaires-priseurs sont responsables de la rédaction de leurs actes et des actes établis par leurs clercs assermentés.

Art. 22. Les Commissaires-priseurs agissent sans pouvoir exprès. La remise du procès-verbal de recollement par l’Huissier de justice ou des meubles et objets par le déposant vaut mandat de procéder aux actes de son Ministère.

Art. 23. Avant d'entrer en fonctions, les Commissaires-priseurs prêtent devant la juridiction de leur résidence le serment dont la teneur suit : « Je jure de me conformer aux lois et règlements concernant mon Ministère avec exactitude et probité ».

Art. 24. Le Commissaire-priseur doit résider dans la localité désignée comme siège de son office par la décision de nomination sous peine d'être déclaré démissionnaire. Il est tenu de prêter son Ministère lorsqu’il en est requis.

Art. 26. Il est interdit à tout Commissaire-priseur pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, de réclamer une rémunération supérieure au Tarif en vigueur, sous peine de restitution et dommages-intérêts s'il y a lieu, sans préjudice de poursuites pénales et disciplinaires.

Art. 27. Tout Commissaire-priseur doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle par un contrat souscrit auprès d'une société d'assurances.

Art. 29. Les Commissaires-priseurs sont tenus de mentionner au bas de chaque procès-verbal de vente le détail de tous les frais, droits et émoluments auxquels aura donnée lieu la vente sous peine de 10.000 francs d'amende.

Art. 31. La tenue du répertoire prévue par le présent texte n'est pas exclusive de l'usage de tous autres livres ou documents prescrits par la réglementation en vigueur.

Art. 32. Le Commissaire-priseur ne peut procéder aux règlements pécuniaires qu'en observant les prescriptions ci-après : - Sauf lorsqu'ils n'excèdent 100.000 francs, somme à concurrence de laquelle ils peuvent être exécutés en espèce contre quittance, ces règlements ne peuvent avoir lieu que sur chèques ou virements bancaires ou postaux.

Art. 33. Les opérations de chaque Commissaire-priseur sont mentionnées dans un grand livre comptable destiné notamment à constater les recettes et les dépenses propres à chaque affaire.

Art. 35. La Banque où est ouvert le compte adresse au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ou au Procureur Général près la Cour d'Appel sur leur demande tous les relevés dudit compte.

Art. 36. Tout manquement aux devoirs et obligations imposés aux Commissaires- priseurs peut être sanctionné par une des mesures disciplinaires ci-après : 1° - Le rappel à l'ordre ; 2° - Le blâme ; 3° - La suspension à temps pour une durée ne pouvant excéder une année ; 4° - La destitution.

Art. 37. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ou le Procureur Général près la Cour d'appel exercent la discipline générale à l'égard des Commissaires-priseurs qui commettent des fautes professionnelles ou s'écartent du respect dû aux autorités.

Art. 39. Les peines de rappel à l'ordre et du blâme sont réputées exécutées par l'effet même de la décision prononcée.

Art. 40. Le Commissaire-priseur suspendu ou destitué auquel les fonctions ont été temporairement interdites cesse l'exercice de son activité professionnelle. Il doit dès que la décision lui est notifiée, s'abstenir de tout acte professionnel, et notamment de recevoir la clientèle, et de donner des consultations. En aucun cas, il ne peut faire état dans ses correspondances de sa qualité de Commissaire-priseur.

Art. 41. Le titre de Commissaire-priseur honoraire est conféré par Arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Art. 42. Toutes dispositions contraires sont abrogées.

Art. 43. Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré et publié dans le Journal Officiel la République de Guinée. Conakry, le 12 juillet 1986 Le Ministre de la Justice, - Bassirou BARRY -.