LoiEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture
Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux
Art. 1. Sont ratifiées les conventions de financement du programme de sécurité sanitaire en Afrique Occidentale et Centrale utilisant l'approche programmatique à phases multiples entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Association Internationale de Développement (IDA), signées le 31 janvier 2024. Guinée www.guinee.gn.
Visas
Vu le Décret D/2024/ 0145 /PRG/CNRD/SGG du 25 juillet 2024 portant
promulgation de la Loi L/2024/015/CNT du 24 mai 2024;;
Vu le Communiqué n° 01 du Comité National du Rassemblement pour le
Développement (CNRD) du 05 septembre 2021 portant prise effective du Pouvoir
par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature31 janvier 2024
EtatEn vigueur
Chargement des relations...