Ordonnance portant création de la CRIEF

Vu La Charte de la Transition du 27 Septembre 2021, notamment en ses articles 36 et 38 : Vu l'ordonnance N° 2021/0001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur au 5 Septembre 2021 ;