portant Attributions, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication (HAC)

Art. 1. Sous réserves du respect des dispositions du Code Minier, du Code de l'Environnement, du Code Foncier et Domanial, du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l'Habitation, il est accordé à la Société Bel Air Mining (BAM) pour les besoins du projet, une autorisation particulière relative à la construction d'une route minière reliant le Port minier de la Société Bel Air Mining (BAM) et celui de la Société State Power Investment Corporation (SPIC). des deux (2) options retenues sera.

Art. 2. La mise en oeuvre des travaux de construction de cette route minière se fera conformément aux conclusions et recommandations cidessous contenues dans le rapport de la mission conjointe (MITP-MMG) du samedi 07 au lundi 09 Octobre 2023: -de respecter les clauses contractuelles et techniques en matière de réalisation des routes minières ; -de prévoir les barrières de sécurité et de limitation de vitesse dans les endroits de dépassement des camions de BAM avec ceux de la SPIC ; -de respecter le Plan.

Art. 5. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 26 Février 2024 Le Secrétaire Général Ibrahima CAMARA L'une Vu la Charte de la Transition notamment en son article 80; Vu l'Ordonnance N°2021/003/PRG/CNRD/SGG du 21 Septembre 2021, portant habilitation de la Haute Autorité de la Communication (HAC) ; Vu la Loi Organique L/2010/002/CNT du 22 Juin 2010, portant Liberté de la presse en ses articles 39 et 4.