portant Liberté de la Presse ; Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, portant Réglementation des Télécommunications en République de Guinée ; Vu la Loi Organique L/2020/010/AN du 03 Juillet 2020, portant Attributions, Organisation, Composition et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communica

Art. 2. La Société FATOUMATA BERETE TRANSIT SARLU a l'obligation d'exercer la profession de Commissionnaire en Douane comme activité principale. Elle est autorisée à accomplir cette activité au niveau de tous les bureaux de Douane de la République de Guinée.

Art. 3. L'Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la Société FATOUMATA BERETE TRANSIT SARLU est un droit mobilier, non cessible et ne peut être prêté pour une quelconque raison ou opération.

Art. 5. La Société FATOUMATA BERETE TRANSIT SARLU s'engage à respecter toutes les conditions liées à la profession de Commissionnaire en Douane, conformément aux dispositions de l'Arrêté A/2015/6244/ MDB/SGG du 04 Décembre 2015.

Art. 6. L'Agrément de Commissionnaire en Douane accordé à la Société FATOUMATA BERETE TRANSIT SARLU, peut lui être retiré à tout moment et ce, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'Arrêté A/2015/6244/MDB/ SGG du 04 Décembre 2015.

Art. 7. Les commissions ont pour missions : - De coconstruire les propositions selon la feuille de route établie avec l'équipe de l'AP-HP International; - D'analyser les difficultés soumises à son appréciation et de proposer des solutions ; - De formuler des recommandations en vue d'améliorer l'évolution du travail en lien avec le domaine dont elles ont la charge ; - D'élaborer les normes organisationnelles et techniques ; De veiller à la prise en compte des normes nationales.

Art. 8. Les commissions produisent un rapport d'activités après chaque séance de travail qui sera transmis par leur président dans les 72 heures à la Secrétaire Générale et au point focal du projet.

Art. 9. Les ressources nécessaires au fonctionnement du Comité technique de suivi du projet de construction et de gestion des Hôpitaux Régionaux et des quatre commissions sont à la charge du groupement EIFFAGE. DISPOSITIONS FINALES.