portant Loi de Finances pour l’année 2026 ; Vu le Décret D/2026/104/PRG/SGG du 31 Mars 2026, portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l’Etat entre les départements ministériels et Institutions pour 2026 ; Sur proposition du Comité d’engagement : JO Avril 2026 JOURNAL OFFICIEL

Art. 1. Le plan d'engagement du deuxième trimestre 2026 est arrêté tel que repris dans les tableaux annexés au présent Arrêté.

Art. 2. Les plafonds d'engagement du deuxième trimestre 2026 font l'objet d'une autorisation d'engagement budgétaire en fonction des prévisions mensuelles de trésorerie.

Art. 3. Les ordonnateurs principaux sont tenus d'exécuter leurs dépenses au cours du deuxième trimestre 2026 dans la limite des plafonds définis dans le présent plan d'engagement.

Art. 4. Le Directeur Général du Budget est tenu de veiller, au chargement des plafonds du plan d'engagement dans le système informatique de la chaîne dépenses.

Art. 5. Les contrôleurs financiers sont tenus de veiller à la bonne exécution du plan d'engagement et à la tenue de la comptabilité des engagements.

Art. 6. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.