MODIFIANT LA LOI L/2000/020/AN DU 23 NOVEMBRE 2000, PORTANT INSTITUTION DU PEAGE ET DU PESAGE-PEAGE POUR LE FINANCEMENT DE L’ENTRETIEN ROUTIER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2000/0020/AN du 23 Novembre 2000, portant institution du péage et du pesage-péag

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2000/0020/AN du 23 Novembre 2000, portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l'entretien routier ;; Vu la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2019/042/AN du 25 Octobre 2019, autorisant la ratification de l'acte additionnel A/SA. 17/02/12 relatif à l'harmonisation des normes et des procédures de contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ;