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portant Autorisation de ratification des Accords de financement pour la Construction d'Hôpitaux Régionaux en République de Guinée
N° L/2024/009/CNTSigné le 7 février 2024Publié le 15 août 2024
Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationale,
des Conventions, Traités et Accords Internationaux en
vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du
Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité;;
Vu la Charte de la Transition;
Informations du document
Informations
Date de signature7 février 2024
Date de publication15 août 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°08
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 4)
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