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portant Autorisation de Ratification des ajustements bipartites à la convention de base WCS pour l'exploitation du minerai de fer des blocs 1 et 2 de Simandou entre la République de Guinée et Winning Consortium Simandou SAU
N° L/2024/005/CNTSigné le 3 février 2024Publié le 15 mars 2024
Art. 1. Est promulguée la Loi ordinaire L/2024/006/ CNT du 03 Février 2024, portant Autorisation de Ratification des ajustements bipartites SIMFER à la convention de base amendée et consolidée pour l'exploitation des gisements de fer de Simandou entre la République de Guinée, SIMFER SA et Rio Tinto Mining and Exploration Limited.
Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,
des Conventions, Traités et Accords Internationaux en
vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du
Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature3 février 2024
Date de publication15 mars 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°03
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 14)
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