portant Autorisation de Ratification des ajustements bipartites à la convention de base WCS pour l'exploitation du minerai de fer des blocs 1 et 2 de Simandou entre la République de Guinée et Winning Consortium Simandou SAU
Art. 1. Est promulguée la Loi ordinaire L/2024/006/ CNT du 03 Février 2024, portant Autorisation de Ratification des ajustements bipartites SIMFER à la convention de base amendée et consolidée pour l'exploitation des gisements de fer de Simandou entre la République de Guinée, SIMFER SA et Rio Tinto Mining and Exploration Limited.
Art. 2. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 05 Mars 2024 Général de Corps d'Armée Mamadi DOUMBOUYA Vu la Charte de la Transition; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Dév.