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portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité
N° L/2023/024/CNTSigné le 15 décembre 2023Publié le 15 février 2024
Art. 1. Est ratifié l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) (en sa qualité propre et en qualité d'Administrateur du fonds de Solidarité Islamique pour le Développement), dans le cadre du financement du programme régional de cartographie de la fertilité des sols (PRCFS) de l'Afrique de l'Ouest en Guinée. signé le 12 Mai 2023. pour un montant de deux millions de dollars (2 000 000 USD). Vu la Charte de la Transition; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/.
Visas
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du
Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité.
DECRETE:
Article 1er: Est ratifié l'Accord de prêt entre la République
de Guinée et la Banque Islamique de Développement
(BID) (en sa qualité propre et en qualité d'Administrateur
du fonds de Solidarité Islamique pour le Développement),
dans le cadre du financement du programme régional de
cartographie de la fertilité des sols (PRCFS) de l'Afrique de
l'Ouest en Guinée. signé le 12 Mai 2023. pour un montant
de deux millions de dollars (2 000 000 USD).
Vu la Charte de la Transition;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,
des Conventions, Traités et Accords Internationaux en
vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2024/038/PRG/CNRD/SGG du 07 Février
2024, portant Promulgation de la Loi L/2023/025/CNT du
15 Décembre 2023;
Informations du document
Informations
Date de signature15 décembre 2023
Date de publication15 février 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°02
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 7)
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