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portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret D/2024/032/PRG/CNRD/SGG du 07 Février 2024, portant Promulgation de la Loi L/2023/022/CNT du 08 Décembre 2023; Vu le Communiqué N°001 du Comité National
N° L/2023/0022/CNTSigné le 8 décembre 2023Publié le 15 février 2024
Art. 1. Est ratifié l'Accord de financement relatif au projet de Riposte d'Urgence et d'Appui au Programme NAFA, entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), signé le 09 Juin 2023, pour un montant de quatre-vingt millions de dollars américains (80 000 000 USD).
Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,
des Conventions, Traités et Accords Internationaux en
vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2024/032/PRG/CNRD/SGG du 07 Février
2024, portant Promulgation de la Loi L/2023/022/CNT du
08 Décembre 2023;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du
Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité.
DECRETE:
Article 1er: Est ratifié l'Accord de financement relatif au
projet de Riposte d'Urgence et d'Appui au Programme
NAFA, entre la République de Guinée et l'Association
Internationale de Développement (IDA), signé le 09 Juin
2023, pour un montant de quatre-vingt millions de
dollars américains (80 000 000 USD).
Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à compter de
la date de sa signature, sera enregistré et publié au
Journal Officiel de la République.
Conakry, le 07 Février 2024
Général de Corps d'Armée Mamadi DOUMBOUYA
Vu la Charte de la Transition;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,
des Conventions, Traités et Accords Internationaux en
vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Informations du document
Informations
Date de signature8 décembre 2023
Date de publication15 février 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°02
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 5)
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