LoiEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture

portant Loi de Finances Rectificative pour l'année 2022

N° L/2022/009/CNTSigné le 24 septembre 2022Publié le 15 septembre 2022

Art. 1. Est promulguée, à l'effet de sa mise en application, la Loi L/2022/0009/CNT du 24 Septembre 2022, portant Loi de Finances Rectificative pour l'année 2022.

Art. 2. Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 27 Septembre 2022

Visas

Vu la Charte de la Transition;

Informations du document

Informations

Date de signature24 septembre 2022

Date de publication15 septembre 2022

EtatEn vigueur

Source JOJO 2022 N°09

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 36)

Chargement des relations...