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portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Communiqué n°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; DECRETE: Article 1er: Est pro
N° L/2022/007/CNTSigné le 29 août 2022Publié le 15 septembre 2022
Art. 1. Est promulguée la Loi L/2022/007/CNT du 29 Août 2022, portant Autorisation de ratification de l'Accord ligne de financement d'opérations d'importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée, signé le 1er Juillet 2022, pour un montant de cinquante-cinq millions de dollars américains (55 000 000 USD).
Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la
date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Communiqué n°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre
2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de
Défense et de Sécurité;
Informations du document
Informations
Date de signature29 août 2022
Date de publication15 septembre 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 37)
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