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portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Communiqué n°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; DECRETE: Article 1er: Est pro
N° L/2022/004/CNTSigné le 18 mai 2022Publié le 15 septembre 2022
Art. 1. Est promulguée la Loi L/2022/004/CNT du 18 Mai 2022, portant Autorisation de ratification d'un Accord-cadre de financement, signé le 03 Avril 2022, entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, relatif au projet de construction de la route Labé-Mali de 107 km pour un montant de cent-cinquante-neuf millions d'Euros (159 000 000 Euros).
Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la
date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Communiqué n°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre
2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de
Défense et de Sécurité;
Informations du document
Informations
Date de signature18 mai 2022
Date de publication15 septembre 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 37)
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