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portant ratification de huit (08) Ordonnances prises par le Président de la Transition avant l(installation du Conseil National de la Transition: 1- Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en
N° L/2022/003/CNTSigné le 30 mars 2022Publié le 25 avril 2022
Art. 1. Est promulguée la Loi L/2022/003/CNT du 30 Mars 2022, portant ratification de huit (08) Ordonnances prises par le Président de la Transition avant l(installation du Conseil National de la Transition: 1- Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; 2- Ordonnance O/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 18 Septembre 2021, portant habilitation de la cour des comptes e.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;
Informations du document
Informations
Date de signature30 mars 2022
Date de publication25 avril 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°04 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 30)
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