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portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l'Etat entre les départements ministériels et Institutions pour 2024: Vu Le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Sur proposition du Comité d'engagemen
N° L/2022/0026/CNTSigné le 31 décembre 2023Publié le 15 janvier 2024
Art. 6. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 31 Janvier 2024 Dr. Lanciné CONDE JO Janvier 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 111 JO Janvier 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 112 JO Janvier 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 113 JO Janvier 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 114 JO Janvier 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 115 JO Janvier 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1.
Visas
Vu le Décret D/2024/001/PRG/CNRD/SGG du 04 Janvier 2024, portant répartition des crédits de paiement
ouverts au budget de l'Etat entre les départements ministériels et Institutions pour 2024:
Vu Le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition notamment en son article 80;;
Vu l'Ordonnance N°21/003/PRGICNRD/SGG du 21
Septembre 2021 portant habilitation de la Haute Autorité
de la Communication (HAC) ;;
Vu la Loi Organique L/2010/021 CNT du 22 Juin 2010,
portant Liberté de la Presse en ses articles 39 et 40 ;;
Vu la Loi Organique L/2020/0010/AN du 03 Juillet 2020,
portant Attributions, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication en
son article 4;;
Vu le Décret D/2020/211/PRG/SGG du 24 Août 2020,
portant Nomination des Membres de la Haute Autorité
de la Communication ;;
Vu le Décret D/2020/212/PRG/SGG du 25 Août 2020,
portant Nomination du Président de la Haute Autorité de
la Communication ;;
Vu la plainte de M. Karamo KABA, Gouverneur de la
BCRG, en date du 15 Janvier 2024, contre le site www.
depechegunee.com pour publication d'un article qui « ne
respecte aucun principe» du journalisme, parce que « léger » et véhiculant « un certain nombre de contrevérités
facilement prouvables »;;
Vu la plainte N°0070 de M. Moussa Cissé, Ministre de
l'Economie et des Finances, en date du 17 Janvier 2024,
contre le journaliste M. Abdoul Latif DIALLO « pour diffamation et trouble à l'ordre public
Vu les courriers des 15 et 16 Janvier 2024 de la Haute
Autorité de la Communication (HAC), invitant l'Administrateur Général du site www.depecheguinee.com
et le journaliste Abdoul Latif DIALLO à une rencontre
d'échanges ;;
Vu le rapport d'audition des représentants de Monsieur
le Gouverneur de la BCRG;
Informations du document
Informations
Date de signature31 décembre 2023
Date de publication15 janvier 2024
EtatEn vigueur
Signatairesen date du, Considérant qu
Source JOJO 2024 N°01
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 111)
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