portant Loi de Finances pour l’année 2023

Vu la Charte de la Transition, DECRETE: Article 1er : Est promulguée la Loi L/2022/016/CNT du 28 Décembre 2022, portant Loi de Finances pour l'année 2023. Article 2: Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 29 Décembre 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2022/604/PRG/CNRD/SGG DU 29 DECEMBRE 2022, PORTANT REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT OUVERTS AU BUDGET DE L'ETAT ENTRE LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET INSTITUTIONS POUR 2023. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la transition, Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, Relative aux Lois de Finances;; Vu la Loi L/2022/0016/CNT du 28 Décembre 2022, portant Loi de Finances pour l'année 2023;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/0052/PRG/CNRD/SGG du 05 Février 2022, portant Nomination des Conseillers Nationaux de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD du 05 septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;