LoiEn vigueur2 articles · ~3 min de lecture
abrogeant la Loi L/2016/064/AN du 09/11/2016, elle-même, modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02/07/2014, portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ; Vu la Loi Ordinaire L/2017/031/AN du 04 Juillet 2017, relative aux Institutions Financières Inclusives en République de Guinée ;
N° L/2017/017/ANSigné le 8 juin 2017Publié le 15 juin 2025
Visas
Vu la Loi Ordinaire L/2017/031/AN du 04 Juillet 2017,
relative aux Institutions Financières Inclusives en République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2021/145/PRG/CNRD du 25 Novembre
2021, portant nomination de Monsieur le Gouverneur de
la Banque Centrale de la République de Guinée ;;
Vu la Demande d'agrément en date du 24 Janvier 2024
adressée par le Président du Conseil d'Administration
de la Société « DIGITAL WALLET GUINEE S.A »;;
Vu les Pièces constitutives du dossier de demande d'agrément de Sa société « DIGITAL WALLET GUINEE S.A»;;
Vu la Conformité de la demande aux dispositions des articles
3, 4, 6 et 9 de l'instruction N° DGSIF/DSIMF/001/2018 du 29
Juin 2018, relative aux conditions d'agrément des Institutions
Financières Inclusives de la catégorie Etablissements de
Monnaie Electronique ;;
Vu la Note de la Direction de la Supervision des Institutions Financières Inclusives du 28 Juin 2024 ;;
Vu le Procès-verbal de la 16ème
réunion du Comité des
Agréments des Institutions Financières Inclusives de la
catégorie « Etablissements de Monnaie Electronique », du
11 Décembre 2024;
Informations du document
Informations
Date de signature8 juin 2017
Date de publication15 juin 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 24)
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