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portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ; Vu la Loi L/2015/019/AN du 23 Août 2015, portant Organisation Judiciaire en République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L

N° L/2013/055/CNTSigné le 17 mai 2013Publié le 15 décembre 2022

Art. 1. Il est ouvert deux concours de recrutement de: - cent (100) auditeurs de justice et; - cent (100) élèves greffiers.

Art. 2. Chacun des concours prévus à l'article 1er est soumis aux conditions prévues pour chaque corps.

Art. 3. La dépense est imputable sur le budget du Centre de formation judiciaire, exercice 2023.

Art. 4. Le Directeur Général du Centre de Formation Judiciaire et le Directeur du Service national des concours, examens professionnels et contrats du Ministère du Travail et de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Art. 5. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. Conakry, le 27 Décemebre 2022 Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme Alphonses Charles WRIGHT Ministre du Travail et de la Fonction Publique Julie YOMBOUNO MINISTERE DE L'ENERGIE, DE L'HYDRAULIQUE ET DES HYDROCARBURES; MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ARRETE CONJOINT A/2022/3843/MEHH/MTFP DU 29 DECEMBRE 2022, FIXANT LES.

Art. 6. Les Services Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale.

Art. 7. Le Service Etudes, Prospective et Planification est chargé : - de mener des études prospectives dans les secteurs relevant du Ministère; - de mener des études et actions liées à l'identification et à la réalisation des projets et programmes ; - de suivre l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques et stratégies du Ministère ; - d'analyser et de donner des avis sur les études de faisabilité des programmes et projets du Ministère ; - de participer à l'élaboration et au dépouillement des doss.

Art. 8. Le Service Etudes, Prospective et Planification comprend : - une Cellule Etudes et Prospective ; - une Cellule Planification.

Art. 9. Les Cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.

Art. 10. Le Service Statistiques et Base de Données est chargé : - d'élaborer les outils statistiques en lien avec les services concernés ; - de recueillir et de centraliser les informations statistiques du Ministère ; - de renforcer les capacités des services statistiques du Ministère ; de créer et de gérer la base de données intégrée du Ministère ; - de traiter les demandes en informations statistiques adressées au Ministère ; - de participer à la définition des indicateurs liés à la mise en oeuvre des.

Art. 11. Le Service Statistiques et Base de Données comprend : - une Cellule Statistiques ; - une Cellule Base de Données.

Art. 12. Le Service Suivi-Evaluation et Partenariat est chargé: - d'élaborer les outils et dispositifs de suivi-évaluation des programmes et projets du Ministère ; - de suivre et d'évaluer périodiquement l'exécution physique et financière des programmes et projets du Ministère; - de participer à la recherche de partenariat et de financement des programmes et projets ; - de proposer des mécanismes de financement innovants et pérennes ; - de faire la revue périodique du portefeuille de projets et programme.

Art. 13. Le Service Suivi-Evaluation et Partenariat comprend : - une Cellule Suivi-Evaluation ; - une Cellule Partenariat et Recherche de Financements.

Art. 14. Les Chefs de Service et de Cellule sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures sur proposition du Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement.

Art. 15. Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 29 Décembre 2022

Visas

Vu la Loi L/2015/019/AN du 23 Août 2015, portant Organisation Judiciaire en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 28 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'homme ;; Vu le Décret D/2021/255/PRG/CNRD/SGG du 28 Décembre 2021, portant Mise à la Retraite de 41 Magistrats ;; Vu le Décret D/2022/187/PRG/CNRD/SGG du 06 Avril 2022, modifiant le Décret D/2022/182/PRG/CNRD/SGG du 04 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/419/PRG/CNRD/SGG du 09 Septembre 2022, fixant les Statuts Du Centre de Formation Judiciaire ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du GouJO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1355 vernement de Transition ;; Vu l'Arrêté A/2021/2637/MTFP/DNFP/SGG du 23 Novembre 2021, portant Mise à la retraite de 6300 Fonctionnaires et Contractuels de divers Départements, Gouvernorats, Préfectures et Communes ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités du service;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2015/044/PRG/SGG du 27 Mars 2015, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Bureaux de Stratégie et de Développement (BSD);; Vu le Décret D/2022/0036/PRG/CNRD/SGG du 19 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Informations du document

Informations

Date de signature17 mai 2013

Date de publication15 décembre 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement de Transition, Chef du Gouvernement de la Transition Vu le Décret, et des Droits de, Publique Julie YOMBOUNO MINISTERE DE, Ministre du Travail et de

Source JOJO 2022 N°12

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 140)

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