portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant Gestion des Autorisations et des Titres Miniers ; Vu le Décret D/2014/013/

Art. 2. La durée de validité du présent Permis est fixée à 5 ans renouvelable conformément aux dispositions visées à l'Article 32 du Code Minier.

Art. 3. Le présent Permis d'Exploitation Minière Semi-Industrielle est inscrit dans le Registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières (DIGM) du Centre de Promotion et de Développement Minier du Ministère des Mines et de la Géologie sous le numéro A/2026/016/DIGM/CPDM.

Art. 4. Conformément au plan 1/200 000eme de la feuille KALANA MANDIANA (NC-29-XVI), le périmètre ainsi rétabli est défini par les coordonnées géographiques ci-dessous : Ordre Lat Deg Lat Min Lat Sec N/S Long Deg Long Min Long Sec O/E 1 10 43 53.31 N -08 44 59.85 O 2 10 43 53.29 N -08 44 38.12 O 3 10 43 27.27 N -08 44 38.12 O 4 10 43 27.25 N -08 44 59.87 O Plan et limites du Permis d'Exploitation Minière Semi Industrielle.

Art. 5. A compter de la date d'effet du présent Permis, le titulaire, la société PHOENIX GBT SARL, a l'obligation d'exécuter son programme des travaux et budget relatifs à l'exploitation, soit un total de trois millions Vingt mille six cent trente-neuf dollars américains (3 020 639 USD), tels que soumis dans l'étude de faisabilité.

Art. 6. Le début des travaux ainsi que celui de l'exécution de ce budget doivent intervenir dans un délai maximum de six mois, à compter de la date de signature du présent Permis conformément à l'Article 34 du Code Minier. Le titulaire, la société PHOENIX GBT SARL fera en sorte que les fonds nécessaires à l'exécution normale et interrompue des travaux soient toujours disponibles en Guinée et utilisables pour le projet d'exploitation susvisé.

Art. 7. Conformément à l'Article 194 du Code Minier, le titulaire du présent Permis est tenu de faire une déclaration au préalable à la Direction Nationale des Mines et Carrières, un (1) mois avant l'ouverture des travaux et trois (3) mois avant leur fermeture.

Art. 9. Au titre du présent Permis d'Exploitation Minière Semi-Industrielle, les obligations du titulaire, la société PHOENIX GBT SARL, relatives au respect de la réglementation de l'Hygiène, de la Santé et de la Sécurité des travailleurs, à la préservation de l'environnement et à la remise en état des zones affectées par les travaux sont régis conformément aux dispositions visées aux Articles 64,104, 142, 143 et 144 du Code Minier et à celles visées aux Articles 20,60 et 69 du Code de l'Environnement.

Art. 10. Conformément aux dispositions de l'Article 108 du Code Minier, le titulaire du présent permis, la société PHOENIX GBT SARL, a l'obligation d'employer à égalité de compétences les guinéens en priorité.

Art. 12. La société PHOENIX GBT-SARL, pourra constituer une provision pour la constitution du gisement dont le montant maximum est fixé à dix pour cent (10%) de son bénéfice imposable à la fin de chaque exercice, conformément aux dispositions de l'Article 178 du Code Minier.

Art. 13. Avant l'expiration de la période pour laquelle le présent Permis d'exploitation minière Semiindustrielle est accordée à la société PHOENIX GBT - SARL, il pourrait y être mis fin et faire l'objet de retrait pour des raisons suivantes : - Le manquement par le titulaire, la société PHOENIX GBT - SARL, aux obligations lui incombant en vertu des Articles 5, 6, 7, 8, 9,10,11 et 12 cidessus ; et - Les autres causes de retrait sont énoncées à l'Article 88 du Code Minier.

Art. 14. Une exonération des droits et taxes liée à l'importation des équipements et des matériels d'exploitation sera accordée au titulaire du titre minier, en accord avec le Ministère en charge du Budget.

Art. 15. Le Centre de Promotion et de Développement Minier, la Direction Nationale des Mines et Carrières, la Direction Nationale de la Géologie, l'inspection Régionale des Mines, des Carrières et de la Géologie de Kankan, la Direction Préfectorale des Mines, de la Géologie et de l'Exploitation Artisanale de Mandiana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Art. 16. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.