portant modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ; Vu la Loi L/2

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;; Vu le Décret D/2014/013/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, relatif à l'Application des Dispositions Financières du Code Minier ;; Vu le Communiqué N°001 de 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par l'Armée sous la direction du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) ;; Vu Le Décret D/2021/190/PRG/SGG du 07 Juin 2021, portant Attribution et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;; Vu le Décret D/2021/202/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant Attribution et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2021/011/PRGICNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2021/069/PRGICNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre des Mines et de la Géologie ;