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fixant les Règles régissant Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Loi Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret
N° L/2012/020/CNTSigné le 11 octobre 2012Publié le 15 janvier 2025
Visas
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des Loi Nationales,
des Conventions, Traités et Accords Internationaux en
vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre
2019, portant Code des Marchés Publics;;
Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef
du Gouvernement;;
Vu le Décret D/2024/051/PRC/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant Structure du Gouvernement;;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars
2024, portant nomination des membres du Gouvernement;;
Vu le communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense
et de Sécurité ;;
Vu les nécessités de services ;
Informations du document
Informations
Date de signature11 octobre 2012
Date de publication15 janvier 2025
EtatEn vigueur
SignatairesChef
du Gouvernement
Source JOJO 2025 N°01
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 23)
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