LoiEn vigueur1 article · ~1 min de lecture
portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ; la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2021/012/AN du 16
N° L/2012/012/ANSigné le 6 août 2012Publié le 15 novembre 2024
Visas
Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2021/012/AN du 16 Mars 2021, portant Création d'une Commune Urbaine et Dix Communes Rurales ;;
Vu la Loi L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021, portant Code Général des Impôts ;;
Vu la Loi L/2024/003/AN du18 Janvier 2024, portant Création des Nouvelles Communes Urbaines et Rurales ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de
l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;;
Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de
Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature6 août 2012
Date de publication15 novembre 2024
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement
Source JOJO 2024 N°11
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 102)
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