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portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Ent
N° L/2001/018/ANSigné le 23 octobre 2001Publié le 15 juin 2022
Art. 1. : Sont et demeurent abrogés le Décret D/2012/089/ PRG/SGG du 16 juillet 2012 portant cession des actifs d'une partie du Complexe Textile de Sanoyah, formant les Lots 1 et 2 du plan d'aménagement du domaine à la société HOLDIPI et le Décret D/2017/034/PRG/SGG du 03 février 2017 portant Attribution du Lot 3 du Complexe de Sanoya à la Société Hydromin International.
Visas
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre
2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre
2021, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD du 27 Octobre 2021,
portant Nomination du Ministre du Commerce, de l'Industrie et
des Petites et Moyennes Entreprises ;;
Vu le Communiqué N° O01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces
de Défense et de Sécurité,
Vu le Rapport en date du 09 Juin 2022, produit par la Commission instituée par le Ministre du Commerce, de l'Industrie et
des Petites et Moyennes Entreprises pour évaluer les Activités
des Sociétés HOLDIPI (Holding d'Investissement et de Participation Industrielle) et HYDROMIN INTERNATIONAL sur le
complexe textile de Sanoyah conformément aux différentes
conventions;
Informations du document
Informations
Date de signature23 octobre 2001
Date de publication15 juin 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef de Gou
Source JOJO 2022 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 13)
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