PORTANT INSTITUTION DU PEAGE ET DU PESAGE-PEAGE POUR LE FINANCEMENT DE L’ENTRETIEN ROUTIER

Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;; Vu la Loi organique N°2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;; Vu la Loi L/2000/0020/AN du 23 Novembre 2000, portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l'entretien routier ;; Vu la Loi L/2016/074/AN du 30 Décembre 2016, portant Protection du Patrimoine Routier National de la République de Guinée ;