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Promulgation — État civil — Texte intégral | Droitguinéen

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Textes juridiques DécretD/2023/274/PRG/CNRD/SGG

Sommaire

DécretEn vigueur2 articles · ~3 min de lecture

Promulgation — État civil

N° D/2023/274/PRG/CNRD/SGGSigné le 11 décembre 2023Publié le 3 juillet 2024

Art. 1. er : Est promulguée la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée.

Art. 2. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au.

Conakry, le 11 Décembre 2023

Informations du document

Informations

Date de signature11 décembre 2023

Date de publication3 juillet 2024

EtatEn vigueur

Source JOJournal Officiel Spécial N°2 — 2024 (Textes RAVEC)

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