PORTANT RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET RELATIF A L'ACCORD LIGNE DE FINANCEMENT D'OPERATIONS D'IMPORTATION DE BIENS EN PROVENANCE DES PAYS ARABES ENTRE LA BANQUE ARABE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN AFRIQUE (BADEA) ET LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Vu la Charte de la Transition;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021. portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux;; Vu la Loi L/2022/007/CNT du 29 Août 2022, portant Autorisation de ratification de l'Accord ligne de financement d'opérations d'importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée Vu le Décret D/2022/0438/PRG/CNRD/SGG du 30 Septembre 2022, portant Promulgation de la Loi L/2022/007/CNT du 29 Août 2022;; Vu le Communiqué n°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu la Loi L/2022/004/CNT du 18 Mai 2022 portant Autorisation de ratification d'un Accord-cadre de financement;; Vu le Décret D/2022/0439/PRG/CNRD/SGG du 30 Septembre 2022, portant Promulgation de la Loi L/2022/004/CNT du 18 Mal 2022;