DécretEn vigueur20 articles · ~4 min de lecture
portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
N° D/2022/0182/PRG/SGGSigné le 4 avril 2022Publié le 15 mai 2022
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique Relative à la Loi des Finances;;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du
Travail en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant
Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre
2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et
Etablissements Publics ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation
Générale de l'Administration Publique ;;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut
Général des Agents de I' Etat ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la
date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021,
portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Informations du document
Informations
Date de signature4 avril 2022
Date de publication15 mai 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement, Publique un organe consultatif dénommé Observatoire du Code
Source JOJO 2022 N°05
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 29)
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