portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique; ARRETE: CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : En application des dispositions de l'Article 515.4 du code du travail, le présent Arrêté fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de

vu à cette vacance par la nomination, pour la durée du mandat restant à courir, d'un nouveau membre dans un délai maximum de deux (2) mois. CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION Article 9: La Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales se réunit trois (3) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président soit à son initiative, soit à la demande des organisations d'employeurs et/ou des organisations de travailleurs. La convocation indique l'ordre du jour, le lieu et la date. Elle est accompagnée des documents préparatoires et doit parvenir aux membres au moins dix (10) jours avant la date de la tenue de la session. Article 10: Des personnes ressources sur des sujets qui intéressent les travaux de la commission peuvent être invitées à titre consultatif, à la demande du Président ou de la majorité des membres de la CCTLS. La Commission peut également demander aux administrations compétentes ainsi qu'aux entreprises privées, par l'intermédiaire de son Président, tous documents ou informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Article 11: La Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales (CCTLS) ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié plus un, au moins de ses membres sont présents et que les 2/3 des représentants des employeurs et des travailleurs sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la session est reportée à une autre date qui ne saurait excéder deux semaines. A cette date, la Commission pourra délibérer valablement quels que soient le nombre et la catégorie des membres présents et se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Article 12: Seuls les titulaires et les suppléants siégeant en remplacement des membres titulaires ont voix délibératives. Article 13: Le président de la Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales assure la régularité de son fonctionnement. En cas d'empêchement de celui-ci, il se fait remplacer par le premier vice-président, à l'absence de ce dernier par le deuxième viceprésident. Article 14: Le secrétariat de la CCTLS est chargé de: • Tenir le registre des avis émis par la CCTLS, les procès-verbaux des réunions et séances de travail de la Commission ;