DécretEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture
portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur; Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant Attribu
N° D/2018/104/PRG/SGGSigné le 6 juillet 2018Publié le 25 avril 2022
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025 du 03 Juillet 2018, portant Organisation
Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,
des Conventions, Traités et Accords Internationaux en
vigueur;;
Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre
2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement
de la Présidence de la République ;;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature6 juillet 2018
Date de publication25 avril 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°04 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 10)
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