portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Communiqué n°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, DECRETE: Article 1er: Le présent Décret a pour objet de remplacer les annexes 1 et 3 du Décret D/2014/262/PRG/SGG du 31 Décembre 2014, portant définition des zones de pêche. Article 2: Les annexes 1 et 3 du Décret D/014/262/PRG/SGG du 31 Décembre 2014, portant définition des zones de pêche, sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent décret. L'annexe 1 représente les coordonnées géographiques des points servant au tracé des limites de la réserve naturelle gérée de Tristao. L'annexe 2 représente, quant à elle, les coordonnées géographiques des points servant au tracé de la limite extérieure de la zone en deçà de laquelle les opérations de pêche industrielle, pélagique ou démersale sont interdites. Article 3: Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 03 Janvier 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2022/005/PRG/CNRD/SGG DU 03 JANVIER 2022, MODIFIANT LE DECRET D/2014/262/PRG/SGG DU 31 DECEMBRE 2014 PORTANT DEFINITION DES ZONES DE PECHE. DECRET D/2022/006/PRG/CNRD/SGG DU 03 JANVIER 2022, PORTANT NOMINATION DE HAUTS CADRES AU MINISTERE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE. SPECIAL TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AVRIL 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 07 Article 3: Les importateurs, fabricants et vendeurs de filets de type mono filament en nylon disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de signature du présent décret, pour se conformer à la présente réglementation. Article 4: Le non-respect des dispositions du présent décret sera puni conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 5: Le Ministre du Commerce, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, le Ministre du Budget, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministre de la Pêche et de l'Economie Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicaticn du présent Décret. Article 6: Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 03 Janvier 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;