DécretEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture
portant Statut, Missions, Attributions et Organisation de l'Office National des Bourses Extérieures (ONABE), entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
N° D/2015/115/PRG/SGGSigné le 16 juin 2015Publié le 15 mai 2022
Art. 1. Monsieur Michel BEIMY, est limogé de sa fonction de Directeur Général de la SOGUIPAH pour des faits présumés de détournement de derniers publics, faux usage de faux en écriture publique et complicité pendant par devant la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF).
Visas
Vu la Charte de la Transition en date du 27 Septembre 2021;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 du CNRD,
portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense
et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,
des Conventions, Traités et Accords Internationaux en
vigueur ;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD du 06 Octobre 2021,
portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Informations du document
Informations
Date de signature16 juin 2015
Date de publication15 mai 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement
Source JOJO 2022 N°05
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 17)
Chargement des relations...