portant Conditions d'Implantation et d'Exploitation de Stations de Radiodiffusion et de Télévision Privées en République de Guinée ; 0 Vu le Communiqué N001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'avis favorable de la Haute Autorité de

Art. 1. Une autorisation d'installation et d'exploitation d'une station de radiodiffusion publique à caractère éducatif à Donka, commune de Dixinn, Conakry (République de Guinée), dénommée : « RADIO SCOLAIRE FM » est accordée à l'Institut National de Recherche et d'Action Pédagogique (INRAP), sis à Donka, commune de Dixinn, Conakry (République de Guinée).

Art. 2. Le concessionnaire devra s'acquitter des droits d'agrément et respecter scrupuleusement le contenu du cahier de charges, conformément à la réglementation en vigueur en République de Guinée.

Art. 3. Le présent agrément donne droit à l'attribution d'une fréquence par l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) en fonction de la disponibilité des fréquences, après avis favorable de la Haute Autorité de la Communication (HAC).

Art. 4. La délivrance de cet agrément se formalise par la signature d'une convention d'établissement entre le Ministre en charge de l'Information et de la Communication d'une part et le concessionnaire d'autre part.

Art. 5. Nul ne peut détenir plus d'une station de radiodiffusion et/ou de télévision privée à la fois. Cependant en cas de nécessité, les demandes de stations de réémissions à l'intérieur du pays sont autorisées après évaluation et accord du Ministre. JO Juin 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 378 LE MINISTRE,.