DécretEn vigueur46 articles · ~14 min de lecture
portant Régime Général des Pensions Guinéennes ; Vu le Décret D/2013/152/PRG/SGG du 1er Octobre 2013, fixant les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ; Vu le Décret D/2016/337/PRG/SGG du 21 Novembre 2016, fixant l’échelonnement indiciaire et le régime de rémunération ap
N° D/1965/354/PRG/SGGSigné le 7 août 1965Publié le 22 décembre 2022
Dispositions préliminaires
Art. 1. Le présent Décret fixe le régime uniforme de rémunération et de pension de l'ensemble des Magistrats exerçant à la Cour suprême, à la Cour constitutionnelle, à la Cour des Comptes, dans les Cours d'Appel, les Tribunaux et les Justices de Paix. La Magistrature comprend l'ensembles des Magistrats exerçant à la Cour suprême, à la Cour Constitutionnelle, à la Cour des Comptes, dans les Cours et Tribunaux et dans les services centraux du Ministère de la Justice, ainsi que ceux placés en détachement.
Visas
Vu le Décret D/2013/152/PRG/SGG du 1er Octobre
2013, fixant les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;;
Vu le Décret D/2016/337/PRG/SGG du 21 Novembre
2016, fixant l'échelonnement indiciaire et le régime de
rémunération applicable aux Magistrats de la Cour des
Comptes;;
Vu le Décret D/2016/301/PRG/SGG du 14 Octobre 2016
fixant de nouvelles grilles indiciaires de la fonction publique ;;
Vu Décret D/2019/324/PRG/SGG du 05 Décembre 201,
fixant le Régime Uniforme de Rémunération et Pension
des Magistrats de l'Ensemble des Juridictions ;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la
Transition ;;
Vu le Décret D/0263/PRG/SGG du 31 Mai 2022, portant Attributions, Organisation et fonctionnement de la
Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ;;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août
2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Décret D/2022/0388/PRG/CNRD/SGG du 20 août
2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;
Informations du document
Informations
Date de signature7 août 1965
Date de publication22 décembre 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement de la Transition, garde des Sceaux et dans les services centraux
du ministère de la justice ont les rangs, charge des Finances, garde des Sceaux, le ministre du
Budget, Chefs des Juridictions supérieures sont chargés
Source JOJO 2022 N°12-22 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 34)
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