portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cellule de Contrôle Interne de l'Unité de Gestion du Projet d'Appui à la tenue du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009; Vu la Décision D/2023/024/MJDH/SG/CAB du 24 Juillet 2023 portant Nomination des Membres de la Cellule de

Vu la Décision D/2023/024/MJDH/SG/CAB du 24 Juillet 2023 portant Nomination des Membres de la Cellule de Contrôle Interne de l'Unité de Gestion du Projet d'Appui à la tenue du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009;; Vu le Procès-verbal de la Réunion extraordinaire du Comité de Pilotage du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009, du 19 au 21 Juillet 2023 ;; Vu le Budget global prévisionnel pour la tenue du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009, adopté par le Comité de Pilotage et signé du 19 au 21 Juillet 2023;; Vu l'Avenant n°1, relative à la Lettre d'entente sur l'amélioration de l'Autorité de la Loi, signée le 24 Septembre 2016, à Conakry entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Guinée pour la mise en place du Projet sur les Atrocités, la Responsabilité et la Réconciliation (PARR) ;; Vu les nécessités de service;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des droits de l'homme ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Arrêté A/2019/5348/MJ/CAB du 26 Août 2019, portant Création, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l'Organisation du Procès des Evènements du 28 Septembre 2009;